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saisie des instances judiciairesL'action judiciaire devient une option si la médiation n'aboutit pas. Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, le tribunal de proximité est compétent. Au-delà, le tribunal judiciaire prend le relais avec l'assistance obligatoire d'un avocat spécialisé en droit bancaire.
Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé au service clientèle de la banque, exposant clairement les motifs de contestation. La banque dispose alors d'un délai de 60 jours pour répondre.